Arrêté municipal : droit de place pour l’occupation du domaine public
Arrêté municipal : droit de place pour l’occupation du domaine public Arrêté Un droit de place pour l’occupation du domaine public communal, instauré par délibération le 08 février 2022 est entré en vigueur le 1er décembre 2022. Délibération Il concerne les commerces sédentaires, non sédentaires (terrasses, étalages, publicité) ainsi que tout événement visant à occuper…