Vente au déballage
La vente au déballage permet de proposer des produits, neufs ou d’occasion, en dehors des circuits commerciaux traditionnels. Elle est strictement encadrée par la loi, avec certaines exceptions pour des professionnels spécifiques.
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
Il s’agit d’une forme de vente temporaire qui peut se tenir dans des lieux non prévus à cet effet : parkings, espaces publics, propriétés privées, voire même depuis des véhicules aménagés. Ces ventes peuvent prendre la forme de vide-greniers, brocantes, braderies, vide-maisons ou ventes alimentaires exceptionnelles, notamment en période de tension sur le marché.
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale, particulier, commerçant ou association souhaitant organiser une vente au déballage doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de Villemandeur.
Sont toutefois dispensés de cette démarche :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Les modalités de déclaration : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22397
Pour organiser une vente au déballage, chaque vendeur doit obtenir une autorisation préalable de la municipalité. La déclaration doit être faite 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente, par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939-01 (et d’un extrait Kbis pour les professionnels).
La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l’organisateur (photocopie recto/verso de la carte d’identité) et d’une attestation sur l’honneur déclarant que les marchandises proposées sont des objets personnels et usagés et que le vendeur n’a pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année civile.
Si la vente se déroule sur le domaine public une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public devra être demandé en même temps.
La durée maximale autorisée
Une vente au déballage ne peut pas excéder 2 mois par an, sauf pour les ventes agricoles encadrées par un arrêté spécifique. Cette durée peut être fractionnée.
Les particuliers sont autorisés à participer au maximum à 2 ventes par an, à condition qu’elles concernent des objets personnels et usagés. Pour les vide-maisons, le logement doit se situer sur le territoire communal.
Chaque déclaration est enregistrée par la mairie afin de garantir le respect de la durée légale.
La tenue d’un registre obligatoire
Un registre nominatif doit être tenu par l’organisateur et comporter l’identité de tous les participants, particuliers comme professionnels.
Les particuliers doivent remettre une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils n’ont pas pris part à plus de deux ventes dans l’année en cours.
Lorsque l’événement est organisé par une association ou une entreprise, ce sont les responsables légaux de la structure qui sont tenus de tenir ce registre. Le registre doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.
Interdiction d’affichage
Nous rappelons qu’il est interdit d’afficher des annonces sur la voie publique (poteaux, panneaux routiers, murs, arbres, etc.) conformément au code la route et au code de l’environnement. Cet affichage sauvage est passible de sanctions.
Si vous avez des questions sur les démarches, n’hésitez pas à contacter le service aménagement de la mairie qui est à votre disposition :
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- Le matin sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00,
- Les après-midis sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h15,
- Et par téléphone au 02.38.07.16.88
cerfa_13939-01-1 Déclaration préalable d’une vente au déballage
