La taxe d’aménagement est une contribution financière obligatoire qui s’applique aux constructions, aménagements et installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Qui est concerné ?
Toute personne, particulier ou professionnel, réalisant un projet de construction ou d’aménagement entraînant une augmentation de la surface taxable ou l’installation d’équipements spécifiques (piscine, abri de jardin de plus de 5 m², panneaux photovoltaïques au sol, etc.).
Comment est calculée la taxe ?
Le montant de la taxe d’aménagement est déterminé en fonction :
– De la surface taxable créée (m²), définie selon les règles d’urbanisme en vigueur.
– D’une valeur forfaitaire par m², fixée au niveau national.
– D’un taux applicable, défini par la commune, le département et, le cas échéant, la région.
Un simulateur est disponible sur le site du service public pour estimer le montant de la taxe due.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#
Pour l’année 2025 :
| TA Communale | Taux = 4% |
| TA Départementale | Taux = 2,50 % |
| Redevance d’Archéologie Préventive | Taux = 0,40 % |
Quand et comment payer la taxe ?
C’est au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme de déclarer la taxe d’aménagement auprès des services fiscaux, en suivant les mêmes procédures que celles prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts pour les changements fonciers. Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant la fin des travaux, via le site www.impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ». Les procédures de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), définies par le code de l’urbanisme, restent identiques et doivent toujours être déposées auprès des mairies.
Abattements et exonérations :
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes
- Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Les abris de jardins soumis à déclaration préalable sont exonérés de la taxe d’aménagement (part communale).
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service aménagement de la mairie qui est à votre disposition :
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- Le matin sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00,
- Les après-midis sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h15,
- Et par téléphone au 02.38.07.16.88
