Demande d’autorisations d’urbanisme 

L’urbanisme est un ensemble de règles et de règlementations qui déterminent comment les terrains et les propriétés peuvent être utilisés et développés. Ces règles sont conçues pour assurer un développement harmonieux et durable des zones urbaines et rurales.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

Une autorisation d’urbanisme est une autorisation légale obligatoire pour certains travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement sur votre terrain. Elle vise à vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Avant de commencer des travaux, il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la Mairie. Il est en effet impératif que les travaux envisagés soient conformes aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Les travaux ne pourront être réalisés qu’après avoir reçu l’arrêté d’autorisation du Maire ou à la fin de la période règlementaire d’instruction du dossier.

Une construction, une installation, un aménagement, des travaux sans autorisation, ainsi que le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue, constituent des infractions au Code de l’urbanisme entraînant des poursuites.

À noter : Les travaux sur le domaine public, comme par exemple l’aménagement d’accès de type bateau, doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de permission de voirie et sont à la charge du demandeur.

Le PLUiHD (Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements) de l’Agglomération Montargoise, dont fait partie la commune de Villemandeur, est consultable en ligne sur le site de l’Agglomération Montargoise.

Il édicte les règles d’urbanisme pour chaque zone, à respecter pour toute construction.

Le territoire de Villemandeur est divisé en zones pour lesquelles des règles d’urbanisme différentes s’appliquent :

• Zones urbaines (Ua2, Ub2, Ux) et à urbaniser (1AU)
• Zones agricoles A
• Zones naturelles N

Le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr permet d’obtenir les informations liées à la parcelle concernée par les travaux.

Certains secteurs de la commune sont également soumis aux règles du Plan de Prévention du Risque Inondation lien du PPRI (https://www.agglo-montargoise.fr/au-quotidien/amenagement-du-territoire-habitat/amenagement-urbain/plan-de-prevention-des-risques-inondations-ppri-du-loing-amont-10849).

Types d’autorisations d’urbanisme

• Le permis de construire : Il est nécessaire pour des travaux de grande envergure, comme la construction d’une maison, d’une extension ou la modification de la structure d’un bâtiment.
• La déclaration préalable de travaux : Elle concerne des travaux moins importants comme la construction d’une clôture, d’une annexe inférieure à 20m² (abri de jardin…), l’extension de surface inférieure à 40 m² en zone urbaine et 20m² en dehors de cette zone, ou des travaux de rénovation.
• Le permis d’aménager : Ce permis est requis pour l’aménagement de terrains, la création de lotissements ou la transformation d’un site.
• Le certificat d’urbanisme : Ce document est facultatif mais fortement recommandé pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain avant d’entreprendre un projet. Il existe deux types de certificats :
  • Le certificat d’urbanisme informatif : Il vous renseigne sur la faisabilité d’un projet en vous donnant des informations sur les règles d’urbanisme applicables (zonage, servitudes, etc.), mais il ne constitue pas une autorisation.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il vous permet de savoir si votre projet est réalisable, en précisant notamment si le terrain est constructible, et s’il est possible d’obtenir un permis de construire.

 

Comment faire une demande ?

La demande d’autorisation d’urbanisme se fait auprès de la Mairie de VILLEMANDEUR. Vous devrez compléter un dossier avec toutes les pièces nécessaires, comportant un cerfa à remplir (document administratif) ainsi qu’un dossier composé de plans, notices, photos.

Les formulaires (CERFA) sont disponibles sur www.service-public.fr.

 

• Certificat d’urbanisme : cerfa 13410-12

• Déclaration préalable pour une construction :  cerfa_16702-01
• Déclaration préalable pour une division, un aménagement : cerfa_16703-01
• Permis de construire pour une maison individuelle : cerfa_13406-15
• Permis de construire autre que maison individuelle : cerfa_13409-15
• Permis d’aménager : cerfa 16297-03
• Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité : cerfa 16701-01
• Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation : cerfa 16700-01

 

Délai de traitement

Le délai de traitement dépend du type de demande :

• Permis de construire : En général, il faut compter 2 à 3 mois.
• Déclaration préalable : Le délai est de 1 mois.
• Permis d’aménager : Le traitement peut prendre jusqu’à 3 mois.
• Certificat d’urbanisme d’information : Le délai est de 1 mois
• Certificat d’urbanisme opérationnel : Le délai est de 2 mois.

Où consulter les autorisations délivrées ?

Les autorisations d’urbanisme délivrées sont consultables en mairie et sont également affichées en ligne sur ce site pour permettre aux habitants de prendre connaissance des projets en cours.

 

Conseils pratiques

• Respectez les délais : Ne commencez pas les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation.
• Demandez des conseils : Si vous avez des questions sur les démarches, n’hésitez pas à contacter le service aménagement de la mairie qui est à votre disposition :
  • Le matin sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00,
  • Les après-midis sur rendez-vous : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 17h15,
  • Et par téléphone au 02.38.07.16.88