Arrêté municipal : droit de place pour l’occupation du domaine public Arrêté
Un droit de place pour l’occupation du domaine public communal, instauré par délibération le 08 février 2022 est entré en vigueur le 1er décembre 2022. Délibération
Il concerne les commerces sédentaires, non sédentaires (terrasses, étalages, publicité) ainsi que tout événement visant à occuper le domaine public communal dans un but lucratif.
Le formulaire de déclaration est disponible ici. Cerfa
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le service urbanisme au 02.38.07.16.88
